Arrêté du 30 juin 1987 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 9 août 1987.

TexteArrêté du 30 juin 1987
IdentifiantLEGIARTI000019778023
Texte parentLEGITEXT000019777614
Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 juin 1987 (version du 9 août 1987)Légifrance →

1. Assistance à la réception des travaux et à leur règlement définitif

2. L'architecte en chef des monuments historiques :

3. Procède aux opérations préalables à la réception : reconnaissance des ouvrages exécutés, épreuves et constatations :

4. - de l'inexécution éventuelle des prestations prévues aux marchés ;

5. - d'imperfections ou de malfaçons ;

6. - de repliement des installations de chantier ;

7. - de la remise en état des terrains et des lieux ;

8. - dresse le procès-verbal correspondant (comportant éventuellement des réserves) et l'adresse au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) avec ses propositions concernant la réception ;

9. - adresse au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) le décompte final et, le cas échéant, les mémoires de réclamation des entreprises ; il l'assiste pour le règlement des litiges correspondants ;

10. - assiste le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) pendant les périodes de garanties contractuelles.

Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 1er février 2011, l'arrêté du 30 juin 1987 est abrogé sauf en ce qui concerne l'application de l'article 13 du décret n° 2009-749 du 22 juin 2009.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019778023, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.