Article 1 LEGIARTI000019777766
1. La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 décembre 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1993, dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 1994
NatureArrêté
Signé le27 décembre 1993
Publié le4 janvier 1994
Articles3 articles en vigueur
NORACVE9350004A
IdentifiantLEGITEXT000019777762
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 92-1329 du 18 décembre 1992 modifié portant institution d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000019777764
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe LEGIARTI000019777765
Désignation de l'emploi | Niveau des responsabilités exercées | Nombre d'emplois | Nombre de points par emploi |
Directeur de maisons de retraite | A | 3 | 20 |
Directeur de service départemental dont les activités impliquent des sujétions particulières | A | 11 | 20 |
Emploi comportant des fonctions d'encadrement au service central | A | 3 | 20 |
Emploi comportant la mise en oeuvre d'une technicité particulière en matière budgétaire | B | 2 | 10 |
Emploi afférent à la gestion des marchés | B | 1 | 10 |
Emploi lié à la mise en oeuvre de l'action sociale en faveur des ressortissants | B | 2 | 10 |
Emploi spécialisé impliquant l'utilisation de matériels et de documentations spécifiques | B | 2 | 10 |
Fait à Paris, le 27 décembre 1993.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, C. BODIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, F. JONCHERE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-1329 du 18 décembre 1992 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 janvier 1994).