Arrêté du 30 août 1993 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1993.

TexteArrêté du 30 août 1993

IdentifiantLEGIARTI000019777934

Texte parentLEGITEXT000019777926

Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 août 1993 (version du 19 septembre 1993)Légifrance →

1. Au vu de la note attribuée par le délégué aux formations, le directeur de l’administration générale soumet à l’avis de la commission administrative paritaire la titularisation des inspecteurs stagiaires ayant obtenu une note de stage au moins égale à 10 sur 20.

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