Arrêté du 28 juin 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1994.

TexteArrêté du 28 juin 1994

IdentifiantLEGIARTI000019778072

Texte parentLEGITEXT000019778064

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 juin 1994 (version du 31 juillet 1994)Légifrance →

1. Après délibérations, le jury établit la liste des candidats qui obtiennent le certificat d'aptitude.

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