1. La commission ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue de ses membres est présente. Les avis de la commission sont acquis à la majorité absolue des membres présents. Lorsque la délibération porte sur des questions individuelles, le vote a lieu au scrutin secret.
Arrêté du 11 mai 1987 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 15 mai 1987.
TexteArrêté du 11 mai 1987
IdentifiantLEGIARTI000019778148
Texte parentLEGITEXT000019778111
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