Arrêté du 11 mai 1987 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 mai 1987.

TexteArrêté du 11 mai 1987

IdentifiantLEGIARTI000019778140

Texte parentLEGITEXT000019778111

Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 mai 1987 (version du 15 mai 1987)Légifrance →

1. Le directeur général fixe la date des élections. Il nomme un délégué aux élections chargé de l'organisation du scrutin.

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