Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1203 du 21 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019779463
Texte parentLEGITEXT000019779461
Référencearticle 1 du décret n°2008-1203 du 21 novembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 36 du décret du 3 décembre 1963 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants :
2. « Des nominations directes aux grades d'officier et de commandeur peuvent intervenir par décision du grand maître, à raison de la particulière distinction des services rendus. Ces nominations interviennent dans la limite de 5 % du contingent annuel en ce qui concerne le grade d'officier et dans la limite de 2 % du contingent annuel en ce qui concerne le grade de commandeur.
3. Des nominations directes à la dignité de grand officier peuvent également intervenir dans les mêmes conditions, dans la limite d'une nomination par an. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963 : art. 36
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