1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le chancelier de l'ordre national du Mérite sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1203 du 21 novembre 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2008.
TexteDécret n°2008-1203 du 21 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019779465
Texte parentLEGITEXT000019779461
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