1. Pour chaque candidature, la Commission nationale d'intégration désigne un rapporteur chargé d'établir un rapport écrit, choisi parmi les membres de la Commission nationale d'intégration relevant du quatrième alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 17 novembre 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2008.
TexteArrêté du 17 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019779578
Texte parentLEGITEXT000019779564
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