Article en vigueur depuis le 23 novembre 2008.
1. La Commission nationale d'intégration se réunit sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
2. La commission délibère valablement si la majorité des membres qui la compose est présente.
3. Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
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