1. Les candidats et les lauréats autorisent le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la société anonyme OSEO à publier leur nom, prénom et adresse électronique, les coordonnées complètes de leur entreprise et la description non confidentielle de leur projet indiquée sur la fiche de candidature, dans le cadre des actions d'information et de communication liées au concours, y compris sur leurs sites internet sans pouvoir prétendre à aucun droit, quel qu'il soit.
Arrêté du 17 novembre 2008 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.
TexteArrêté du 17 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000022963229
Texte parentLEGITEXT000019779584
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