1. Les dossiers sont envoyés par pli recommandé avec accusé de réception ou déposés contre récépissé. La date limite d'envoi est fixée au jeudi 29 janvier 2009.
Arrêté du 17 novembre 2008 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2008.
TexteArrêté du 17 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019779595
Texte parentLEGITEXT000019779584
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