Arrêté du 17 novembre 2008 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.

TexteArrêté du 17 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000022963242
Texte parentLEGITEXT000019779584
Référencearticle 5 de l'arrêté du 17 novembre 2008 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →

1. L'évaluation des projets s'appuie sur l'analyse des dimensions de tout projet de création d'entreprises de technologies innovantes : humaine, technologique, juridique, financière et commerciale.

2. Leur sélection se fait sur la base des principaux critères suivants :

3. Pour les projets en émergence :

4. ― caractère innovant de la technologie (avantages concurrentiels liés à la technologie) ;

5. ― motivation, disponibilité et capacité du candidat à acquérir les compétences indispensables à la création et au développement d'une entreprise ;

6. ― degré d'appréhension par le candidat et l'équipe des dimensions économiques et financières ;

7. ― état de la propriété intellectuelle et droits des tiers.

8. Pour les projets création-développement :

9. ― caractère innovant de la technologie et preuve du concept établie ;

10. ― viabilité économique du projet ;

11. ― motivation, disponibilité et capacité du candidat à créer et à développer une entreprise, à diriger une équipe et à nouer des partenariats ;

12. ― qualité de l'équipe ;

13. ― maîtrise de la propriété intellectuelle et des droits des tiers.

14. Afin d'améliorer la cohérence nationale du concours et de faciliter les décisions des jurys régionaux et national, un réseau d'expertise externe sélectionné par le ministère chargé de la recherche et la société anonyme OSEO effectue, en complément de l'instruction effectuée par la société anonyme OSEO, des expertises comprenant un entretien individuel avec les candidats.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022963242, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.