1. Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé varie en fonction de la nature des tâches confiées par le contrôleur général des lieux de privation de liberté aux contrôleurs qu'il recrute parmi les intervenants extérieurs, appartenant ou non à l'administration, pour lui apporter son concours sans renoncer à leur occupation principale.
Arrêté du 13 novembre 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2008.
TexteArrêté du 13 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019779632
Texte parentLEGITEXT000019779626
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