1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1206 du 20 novembre 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2008.
TexteDécret n°2008-1206 du 20 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019780054
Texte parentLEGITEXT000019780044
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