1. La demande de prise en compte des périodes d'études mentionnées à l'article 11 du décret du 30 juin 2008 susvisé peut intervenir dès lors que l'assuré justifie d'une durée de services effectifs d'un an dans le cadre permanent de la SNCF. Aucun versement de cotisations à ce titre ne peut être effectué après la date de la liquidation de la pension.
Arrêté du 28 octobre 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2008.
TexteArrêté du 28 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019780404
Texte parentLEGITEXT000019780397
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