1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2008 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2008.
TexteArrêté du 28 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019780414
Texte parentLEGITEXT000019780397
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