1. Par location saisonnière d'un hébergement en hôtellerie de plein air, on entend toute location d'hébergement située dans un camping, notamment les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.
Arrêté du 22 octobre 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2008.
TexteArrêté du 22 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019780451
Texte parentLEGITEXT000019780443
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