1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2008.
TexteArrêté du 22 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019780452
Texte parentLEGITEXT000019780443
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