1. Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
DÉFINITION DE L'EMPLOI justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire | NIVEAU des responsabilités exercées | NOMBRE de postes éligibles | CRÉATIONS ou suppressions | MONTANT (en points majorés) | DATE D'EFFET |
|---|---|---|---|---|---|
1. Exercice à temps plein de fonctions polyvalentes de renfort comportant de fréquents déplacements géographiques | Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C | 2 600 | 20 | ||
2. Emplois d'exécution, de nature administrative ou technique qui nécessitent une technicité particulière en raison d'un tissu social particulièrement dense et de forts coefficients de mobilité des usagers du service public (1) (2). | Emploi administratif ou technique du niveau de la catégorie C | 8 700 | 16 | ||
3. Fonctions d'encadrement intermédiaire, de nature administrative qui nécessitent une technicité particulière en raison d'un tissu social particulièrement dense et de forts coefficients de mobilité des usagers du service public (1) (2). | Emploi administratif du niveau de la catégorie B | 9 837 | 12 | ||
(1) A l'exclusion de ceux pour lesquels est requise la qualification prévue à l'article 1er du décret n° 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information, ou exigeant un recrutement par une des voies de sélection prévues aux articles 2 et 3 du même décret. (2) L'implantation de ces postes est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. | |||||
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2014, à l'exception des dispositions relatives aux personnels de catégorie A qui seront applicables à compter du 1er septembre 2014.