Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
2. I.-Il est ajouté, au paragraphe FCL 1. 001, une définition ainsi rédigée :
3. « EU-OPS : Ce terme désigne l'annexe III " Règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion ” du règlement (CE) n° 3922 / 1991 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile. »
4. II.-Il est ajouté, après le deuxième alinéa du paragraphe 5 au (b) (Mesures transitoires) du FCL 1. 005, un alinéa ainsi rédigé :
5. « A la date du 5 mars 2008, les pilotes qui détenaient la qualification à la radiotéléphonie internationale (QRI) ou avaient réussi l'examen d'aptitude à la langue anglaise FCL 1. 200, mais ne détiennent pas une qualification de vol aux instruments en état de validité, sont réputés avoir démontré leur aptitude à parler et comprendre la langue anglaise en VFR au niveau 4 de l'échelle d'évaluation figurant en annexe 1 au FCL 1. 028. La mention correspondante est apposée sur la licence.
6. III.-Il est ajouté à la fin du paragraphe 5 du (b) (Mesures transitoires) du FCL 1. 005 les dispositions suivantes :
7. « Le renouvellement d'une qualification de type, de classe ou d'instructeur ou une autorisation d'examinateur qui intervient moins de 3 mois après la fin de la validité de la qualification ou de l'autorisation ne donne pas lieu à la modification de l'échéance de la compétence linguistique en langue anglaise prévue au quatrième alinéa du présent paragraphe. »
8. IV.-Le paragraphe FCL 1. 246 (b) est modifié ainsi qu'il suit :
9. A.-Le (iv) est ainsi modifié :
10. « (iv) réussir, pour les avions multimoteurs, la section 6 de l'appendice 3 au FCL 1. 240, en utilisant les seules références instrumentales, ou ».
11. B.-Il est ajouté un (v) ainsi rédigé :
12. « (v) réussir, pour les avions multipilotes, le contrôle de compétence pour la qualification de type multipilote prévue à l'appendice 2 au FCL 1. 240 et 1. 295. Dans ce cas, les exigences du (ii) et (iii) sont réputées satisfaites. »
13. V.-L'appendice 1 au FCL 1. 261 (c) (2) est modifié conformément à l'annexe au présent arrêté.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 29 mars 1999 : art. Annexe