Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 juillet 1991 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →
1. Lorsque les médecins sont appelés à se déplacer pour les besoins du service dans le cadre des fonctions définies à l'article 1er ci-dessus, ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues :
2. 1° Pour les départements d'outre-mer, par le décret du 12 avril 1989 susvisé ;
3. 2° Pour le territoire européen de la France, par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
4. Pour l'application des dispositions du décret du 12 avril 1989 susvisé et des dispositions transitoires du décret du 28 mai 1990 susvisé, les médecins sont classés dans le groupe I.
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