Arrêté du 22 juillet 1991 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

TexteArrêté du 22 juillet 1991

IdentifiantLEGIARTI000019796962

Texte parentLEGITEXT000019796953

Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 juillet 1991 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.

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