1. Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 janvier 1994.
TexteArrêté du 3 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000019796974
Texte parentLEGITEXT000019796969
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