1. La Commission nationale d'aménagement commercial dispose d'un délai de quatre mois courant à compter de la publication du présent décret pour statuer sur les recours introduits devant la Commission nationale d'équipement commercial avant la publication du présent décret.
Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2008.
TexteDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019797009
Texte parentLEGITEXT000019796999
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