Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2008.

TexteDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019797013
Texte parentLEGITEXT000019796999
Référencearticle 7 du décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 (version du 26 novembre 2008)Légifrance →

1. Les membres de la Commission nationale d'équipement commercial deviennent, à la date de publication du présent décret, membres de la Commission nationale d'aménagement commercial ; ils sont maintenus dans leurs fonctions pour la durée de leur mandat restant à courir.

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