Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2008.

TexteDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019797015
Texte parentLEGITEXT000019796999
Référencearticle 8 du décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 (version du 26 novembre 2008)Légifrance →

1. Les articles 102 et 105 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie entrent en vigueur dès publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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