Article en vigueur depuis le 26 novembre 2008, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
TexteArrêté du 13 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019797098
Texte parentLEGITEXT000019797052
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 octobre 2008 (version du 26 novembre 2008)Légifrance →
1. L'attestation d'aptitude est numérotée, datée et signée par le responsable de l'organisme évaluateur. Elle comporte notamment les éléments suivants :
2. a) Le nom de l'organisme évaluateur et le nom du titulaire ;
3. b) Le numéro de l'attestation d'aptitude ;
4. c) La catégorie d'activités couvertes par l'attestation d'aptitude, telles que définies à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé. Pour la catégorie V, l'attestation indique si l'étendue des compétences et des connaissances évaluées a été restreinte à celles demandées lors de l'évaluation des démolisseurs de véhicules.
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