1. L'accréditation des organismes certificateurs est délivrée selon la norme EN 17065 : 2012 et les exigences spécifiques du Comité français d'accréditation définies à l'annexe III du présent arrêté.
Arrêté du 13 octobre 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 mars 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
TexteArrêté du 13 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000032176596
Texte parentLEGITEXT000019797052
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