1. Lorsque l'organisme certificateur fait l'objet d'une mesure de retrait, il en informe les demandeurs qui ont déposé un dossier de demande de certification avant la date du retrait, et les invite à adresser leur demande à un autre organisme certificateur accrédité.
Arrêté du 13 octobre 2008 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2008.
TexteArrêté du 13 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019797101
Texte parentLEGITEXT000019797052
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