1. Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et le directeur général de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2008 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2008.
TexteArrêté du 13 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019797103
Texte parentLEGITEXT000019797052
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