Référencearticle 7 de l'arrêté du 11 mars 2003 (version du 31 décembre 2011)Légifrance →
1. Le formulaire et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions citées à l'article 1er du présent arrêté et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : developpement-durable.gouv.fr/
2. Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.
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