Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 décembre 1989 (version du 1er janvier 1990)Légifrance →
1. Les indemnités pour heures supplémentaires susvisées sont payables par neuvième.
2. En cas d'absence ou de congé individuel en cours de mois, la rémunération des heures supplémentaires non effectuées n'est pas due. L'indemnité est fixée proportionnellement à la période de présence, le décompte s'établissant à raison de 1/270 de l'indemnité annuelle pour chaque journée de présence.
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