1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur à compter du 1er octobre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1213 du 25 novembre 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2008.
TexteDécret n°2008-1213 du 25 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019800667
Texte parentLEGITEXT000019800654
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