1. Sur le territoire métropolitain de la France, les tournées ordinaires effectuées à l'intérieur de l'unité de gestion (qui n'excède pas les limites du département), telle que fixée par l'organisation territoriale de l'Office national des forêts, correspondant à un déplacement de plus de 5 kilomètres décomptés à partir des limites de l'agglomération (village, hameau ou écart) constituant la résidence fixée par l'organisation territoriale de l'établissement, ou à partir du logement de fonction, lorsque celui-ci est imposé en dehors d'une agglomération, ouvrent droit à remboursements forfaitaires sous forme d'indemnités dites de tournée et d'indemnités kilométriques.
Arrêté du 12 août 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.
TexteArrêté du 12 août 1992
IdentifiantLEGIARTI000019800966
Texte parentLEGITEXT000019800962
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