Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 août 1992 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Sur le territoire métropolitain de la France, les personnels visés à l'article 1er ci-dessus utilisant leur véhicule personnel pour les besoins du service peuvent percevoir des indemnités kilométriques dont les taux sont les suivants :
Puissance
Jusqu'à 10 000 km (en euros)
Plus de 10 000 km(en euros)
5 CV et moins
0.21
0.12
De 6 à 7 CV
0.26
0.16
8 CV et plus
0.29
0.18
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