Arrêté du 17 avril 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 avril 1991.

TexteArrêté du 17 avril 1991

RattachementCHAPITRE III : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000019801177

Texte parentLEGITEXT000019801171

Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 avril 1991 (version du 26 avril 1991)Légifrance →

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