Décret n°2004-12 du 5 janvier 2004 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

TexteDécret n°2004-12 du 5 janvier 2004

IdentifiantLEGIARTI000006227567

Texte parentLEGITEXT000019801216

Référencearticle 3 du décret n°2004-12 du 5 janvier 2004 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisations pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.

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