1. La nomination des lauréats reste subordonnée à l'agrément du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à la reconnaissance de leur aptitude physique déterminée par un médecin de la police nationale.
Arrêté du 9 mai 1995 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 12 mai 1995.
TexteArrêté du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000019802309
Texte parentLEGITEXT000019802286
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