Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 mai 1995 (version du 12 mai 1995)Légifrance →
1. Le nombre global de postes à pourvoir est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
2. Le nombre et la répartition géographique des postes sont ensuite fixés par un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, publié au Journal officiel de la République française.
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