Arrêté du 9 mai 1995 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 12 mai 1995.

TexteArrêté du 9 mai 1995

IdentifiantLEGIARTI000019802303

Texte parentLEGITEXT000019802286

Référencearticle 20 de l'arrêté du 9 mai 1995 (version du 12 mai 1995)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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