Arrêté du 9 mai 1995 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 mai 1995.

TexteArrêté du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000019802305
Texte parentLEGITEXT000019802286
Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 mai 1995 (version du 12 mai 1995)Légifrance →

1. Les candidats doivent présenter une demande d'admission à concourir conforme au modèle établi par l'administration. Ils certifient sur l'honneur l'exactitude des renseignements qui y figurent et se déclarent avertis que toute déclaration inexacte leur ferait perdre le bénéfice de leur éventuelle admission au concours.

2. Concours externe

3. Les candidats doivent fournir, en outre:

4. 1° La demande, dûment remplie, d'extrait de casier judiciaire, fournie par l'administration;

5. 2° Un état signalétique et des services ou une copie de ce document ou des premières pages du livret militaire, s'ils sollicitent un recul de limite d'âge en fonction de leur service national ou de leurs services militaires;

6. 3° Pour les candidats qui ont sollicité un recul de limite d'âge pour charges ou événements de famille, un bulletin de naissance ou une fiche d'état civil des enfants datant de moins de trois mois ou, le cas échéant, un document d'état civil personnel attestant soit le veuvage, soit le divorce ou la séparation et le non-remariage de l'intéressé.

7. Concours interne

8. Les candidats fourniront un état détaillé des services civils effectués qui devra mentionner leur durée, le grade et la qualité en laquelle ces services ont été accomplis.

9. Les candidats à ce concours doivent transmettre leur demande par la voie hiérarchique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019802305, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.