Arrêté du 9 mai 1995 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 12 mai 1995.

TexteArrêté du 9 mai 1995

IdentifiantLEGIARTI000019802311

Texte parentLEGITEXT000019802286

Référencearticle 7 de l'arrêté du 9 mai 1995 (version du 12 mai 1995)Légifrance →

1. Le candidat qui atteint la limite d'âge supérieure prévue pour se présenter à un concours durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peut faire acte de candidature au concours suivant.

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