Référencearticle 8 de l'arrêté du 9 mai 1995 (version du 12 mai 1995)Légifrance →
1. La liste des candidats autorisés à prendre part aux concours est dressée par les préfets, responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police pour la métropole, et par les préfets,
2. responsables des services administratifs et techniques de la police pour les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer.
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