1. Le fait de ne pas participer à une épreuve ou à une partie d'épreuve, de s'y présenter après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve d'admissibilité ou de ne pas remettre au jury le dossier devant être fourni par le candidat pour l'épreuve d'admission dans le délai fixé par le service organisateur du concours entraîne l'élimination du candidat.
Arrêté du 24 décembre 1992 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2018.
TexteArrêté du 24 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000037073398
Texte parentLEGITEXT000019802424
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