1. Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 4, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Décret n°2008-1218 du 25 novembre 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2008.
TexteDécret n°2008-1218 du 25 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019813365
Texte parentLEGITEXT000019813358
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