1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2008.
TexteDécret n°2008-1219 du 25 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019813465
Texte parentLEGITEXT000019813455
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