Arrêté du 19 janvier 1996 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 28 janvier 1996.

TexteArrêté du 19 janvier 1996

IdentifiantLEGIARTI000019817195

Texte parentLEGITEXT000019817191

Référencearticle 12 de l'arrêté du 19 janvier 1996 (version du 28 janvier 1996)Légifrance →

1. L'arrêté du 19 novembre 1979 modifié fixant la nature, le programme et les conditions d'organisation des épreuves de l'examen professionnel pour l'emploi d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des impôts est abrogé.

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