Arrêté du 19 janvier 1996 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 28 janvier 1996.

TexteArrêté du 19 janvier 1996

IdentifiantLEGIARTI000019817206

Texte parentLEGITEXT000019817191

Référencearticle 13 de l'arrêté du 19 janvier 1996 (version du 28 janvier 1996)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.