Arrêté du 19 janvier 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 janvier 1996.

TexteArrêté du 19 janvier 1996

IdentifiantLEGIARTI000019817202

Texte parentLEGITEXT000019817191

Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 janvier 1996 (version du 28 janvier 1996)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts fixe, pour chaque option, le programme sur lequel porte l'épreuve n° 2. Ce programme est publié au Bulletin officiel des impôts deux mois au moins avant la date des épreuves auxquelles il s'applique.

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